[ Catalogue - Résultat de la recherche  ]

 

 

L’assistance dans l’élaboration d’un acte juridique

Christelle Leprince
2018

L’assistance dans l’élaboration d’un acte juridique est une technique de protection bien connue du droit des incapacités, la curatelle obéissant de longue date à un régime d’assistance. Pourtant, en dépit de son ancienneté, la technique...

 

 

Haut de page

Presses Universitaires de Rennes - Dernière mise à jour : 06 décembre 2018

Presses Universitaires de Rennes