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L’assistance dans l’élaboration d’un acte juridique

Christelle Leprince
2018

L’assistance dans l’élaboration d’un acte juridique est une technique de protection bien connue du droit des incapacités, la curatelle obéissant de longue date à un régime d’assistance. Pourtant, en dépit de son ancienneté, la technique...

 

 

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Presses Universitaires de Rennes - Dernière mise à jour : 01 août 2019

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